Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet & Définitions

Le Service Folio est une solution de création de formulaires sécurisés et de collecte de documents destinée aux professionnels. En accédant au Service, le Client accepte sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document non contractuel.

• Service : La solution SaaS Folio, incluant le générateur de formulaires, le coffre-fort numérique et les API.
• Client : La personne morale ou le professionnel (Avocat, Comptable, etc.) souscripteur de l'abonnement.
• Répondant : La personne physique ou morale (client final du Client) invitée à remplir un formulaire généré par le Service.
• Données Client : L'ensemble des informations, fichiers et documents collectés par le Client via le Service.

2. Accès & Authentification

• Usage Professionnel : Le Service est exclusivement réservé à un usage professionnel.
• Comptes Nominatifs : Les identifiants sont strictement personnels. Le partage de compte (ex: "contact@cabinet.com" utilisé par 3 personnes) est interdit pour des raisons de traçabilité et de sécurité.
• Sécurité du Client : Le Client est responsable de la robustesse de ses mots de passe et de l'activation des mécanismes de double authentification (MFA) si disponibles. Toute action réalisée avec les identifiants du Client est réputée effectuée par lui.

3. Politique d'Usage Acceptable

Il est strictement interdit d'utiliser Folio pour :

• Collecter des données bancaires (numéros de carte complets avec CVV) sans utiliser les connecteurs de paiement certifiés (PCI-DSS).
• Organiser des campagnes de Phishing (hameçonnage) ou d'ingénierie sociale.
• Diffuser des formulaires à caractère illicite, diffamatoire, discriminatoire ou pornographique.
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, réaliser des scans de vulnérabilité ou de l'ingénierie inverse (Reverse Engineering) sur la solution.

Sanction : Tout manquement grave entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

4. Responsabilité des Contenus & Collecte

L'Éditeur fournit le contenant (l'outil), le Client fournit le contenu. En conséquence, le Client garantit :

• Légalité de la collecte : Qu'il dispose de toutes les autorisations légales (Consentement RGPD, mandat professionnel) pour solliciter les documents demandés à ses Répondants.
• Minimisation : Qu'il ne collecte que les données strictement nécessaires à son activité (ex: ne pas demander de données de santé si ce n'est pas justifié).
• Absence de contrôle : Le Client reconnaît que Code Venus SAS n'exerce aucun contrôle a priori sur la nature des formulaires créés et ne saurait être tenue responsable du contenu illicite d'un dossier.

5. Fonctionnement du Coffre-fort

• Intégrité : Les fichiers téléversés sont chiffrés. L'Éditeur garantit qu'il ne les altère pas.
• Virus & Malwares : Bien que le Service intègre des scans antivirus, le Client doit s'assurer que ses propres terminaux sont sécurisés avant de télécharger des pièces jointes provenant de tiers.
• Clés d'accès : En cas de perte définitive des accès administrateur par le Client, et compte tenu du chiffrement, certaines données pourraient devenir irrécupérables. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de cette perte liée à la sécurité par design.

6. Disponibilité & Maintenance

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance programmée. Les interruptions pour maintenance feront l'objet, dans la mesure du possible, d'une notification préalable. L'Éditeur ne garantit pas que le Service soit exempt de bugs mineurs ne bloquant pas les fonctionnalités essentielles.

7. Propriété Intellectuelle

• Le Service : Code Venus SAS reste propriétaire exclusif de la plateforme, de ses codes sources, interfaces et savoir-faire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et temporaire (SaaS).
• Les Données : Le Client reste propriétaire exclusif des données et documents collectés via ses formulaires.

8. Données Personnelles (RGPD / Loi 25)

Les aspects liés à la protection des données personnelles sont régis par :

1. La Politique de Confidentialité (pour les traitements de l'Éditeur).
2. L'Accord de Traitement des Données (DPA) qui lie l'Éditeur (Sous-traitant) au Client (Responsable).

Le Client s'engage à informer ses Répondants que l'outil Folio est utilisé pour la collecte sécurisée de leurs données.

9. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Code Venus SAS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image).
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de l'Éditeur est plafonné au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement sur les douze (12) derniers mois.

10. Droit Applicable & Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.